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Me Baptiste Robelin, avocat inscrit au barreau de Paris et spĂ©cialisĂ© dans les domaines du droit des sociĂ©tĂ©s, du droit immobilier, des baux commerciaux, des cessions de fonds de commerce ou encore du droit des contrats. Il accompagne Ă©galement de nombreuses PME et startups dans le domaine des nouvelles technologies. Vous avez encore des questions ? đ€ Posez-les gratuitement Ă lâun de nos coachs entrepreneuriaux. Que vous souhaitiez vendre votre fonds de commerce ou en acquĂ©rir un, vous ne passerez pas Ă cĂŽtĂ© de lâĂ©pineuse question de la valorisation de ce fonds de commerce. Il sâagit dâune Ă©tape primordiale dans le processus de cession dâun commerce, mais aussi dâune opĂ©ration plus complexe quâelle nây paraĂźt. En effet, lâĂ©tape de la cession ou de lâachat dâun fonds de commerce est toujours prĂ©cĂ©dĂ©e dâune pĂ©riode de nĂ©gociation prix de cession, Ă©valuation des actifs constituant le fonds de commerce, etc. Les mĂ©thodes de valorisation, les Ă©lĂ©ments de pondĂ©ration, les Ă©lĂ©ments de nĂ©gociation Ă ne pas nĂ©gliger, les cas spĂ©cifiques en fonction des secteurs dâactivitĂ©s restaurant, boulangerieâŠ, sont autant dâĂ©lĂ©ments complexes Ă gĂ©rer. MaĂźtre Baptiste Robelin, avocat spĂ©cialisĂ© dans le domaine des cessions de fonds de commerce, dĂ©crypte le sujet pour vous. Les diffĂ©rentes mĂ©thodes dâĂ©valuation/valorisation dâun fonds de commerce Comme toute cession, il est trĂšs important de bien dĂ©limiter lâobjet de la vente quâest-ce que le cĂ©dant est prĂȘt Ă vendre et lâacquĂ©reur Ă acheter ? Lâun des premiers enjeux de la nĂ©gociation tourne autour du prix de cession. Mais quelle est la valorisation financiĂšre dâun fonds et comment estimer correctement son prix de vente ? Quatre mĂ©thodes de valorisation peuvent ĂȘtre citĂ©es la mĂ©thode des barĂšmes retenue par lâadministration fiscale ; la mĂ©thode dite âde la rentabilitĂ©â basĂ©e sur lâExcĂ©dent Brut dâExploitation EBE privilĂ©giĂ©e par les banques ; la mĂ©thode par correction de lâactif net ; la mĂ©thode par comparaison. La mĂ©thode par correction de lâactif net consiste Ă rassembler lâensemble des actifs du commerce et Ă les réévaluer Ă hauteur de leur valeur actuelle du marchĂ© aprĂšs dĂ©duction des dettes. La mĂ©thode par comparaison permet de donner une idĂ©e des prix du marchĂ© en comparant simplement les fonds de commerce provenant dâun mĂȘme secteur dâactivitĂ©, situĂ©s dans secteurs gĂ©ographiques Ă©quivalents. Ces deux mĂ©thodes sont toutefois moins utilisĂ©es que celles dites du barĂšme et de la rentabilitĂ© que nous allons dĂ©tailler ensemble. La mĂ©thode dite âdes barĂšmesâ La mĂ©thode du barĂšme est aussi celle retenue par lâadministration fiscale. Cette mĂ©thode consiste Ă appliquer un coefficient multiplicateur au chiffre dâaffaires HT dĂ©gagĂ© par le fonds. Le coefficient varie en fonction des secteurs dâactivitĂ©s et dĂ©pend du barĂšme communiquĂ© chaque annĂ©e le plus connu est Ă©ditĂ© dans le MĂ©mento pratique Evaluation des Editions Francis Lefebvre. Bien quâintĂ©ressante, cette mĂ©thode nâest toutefois pas toujours la plus pertinente. En effet, certains Ă©lĂ©ments dâexploitation comme le loyer peuvent avoir un impact sur la rentabilitĂ© dâun fonds ce qui influe sur le prix final de cession. La mĂ©thode dite âde la rentabilitĂ©â La mĂ©thode dite âde la rentabilitĂ©â est en pratique plus frĂ©quemment utilisĂ©e par les banques. Il sâagit notamment de la mĂ©thode retenue par les banques. Elle se base sur l'ExcĂ©dent Brut dâExploitation EBE, câest Ă dire sur le chiffre dâaffaires dĂ©duction faite des achats, des charges externes et des frais du personnel. Cette mĂ©thode a le mĂ©rite de se concentrer sur la rĂ©elle capacitĂ© de lâemprunteur pour rembourser sa dette. Il est dâusage de retenir lâĂ©quivalent de 3 fois lâEBE du fonds pour en obtenir la valorisation. Mais, certains Ă©lĂ©ments sont Ă prendre en compte et diffĂšrent en fonction du secteur dâactivitĂ© du commerce visĂ©. Ăvaluation dâun fonds de commerce les secteurs spĂ©cifiques Lâexploitation de certaines activitĂ©s peut avoir des impacts sur la valorisation du fonds expertise nĂ©cessaire, attractivitĂ© du lieu dâexploitation, investissement au dĂ©marrage⊠Reprenons lâexemple de la mĂ©thode de valorisation se basant sur lâEBE. Pour des fonds comme les bureaux de tabac, il est frĂ©quent dâĂ©valuer la reprise Ă hauteur de 5 fois lâEBE car lâexercice de lâactivitĂ© ne demande pas une forte expertise et la demande est trĂšs Ă©levĂ©e au regard de lâoffre. De mĂȘme, la valorisation des pharmacies pourra ĂȘtre Ă©valuĂ©e jusquâĂ 6 ou 7 fois lâEBE selon le lieu dâexploitation ville avec beaucoup de passage vs lieu isolĂ©. Câest aussi le cas des hĂŽtels, au regard des importants montants dâinvestissements nĂ©cessaires au dĂ©marrage de l'activitĂ©. Dâautres activitĂ©s comme les restaurants, les brasseries ou encore les cafĂ©s ont des spĂ©cificitĂ©s qui auront nĂ©cessairement un impact sur la valorisation du fonds. A commencer par l'existence ou non dâune licence IV. Cette licence autorise lâĂ©tablissement Ă vendre sur place certaines boissons alcoolisĂ©es. En pratique, ce type de fonds se nĂ©gocie gĂ©nĂ©ralement 30% plus cher quâun Ă©tablissement similaire sans licence IV pour la simple et bonne raison que la vente de boisson permet en rĂšgle gĂ©nĂ©rale de dĂ©gager davantage de marge que la vente de plats cuisinĂ©s et ce en mobilisant moins de personnel. Pour les Ă©tablissements dĂ©pourvus de ce type de licence, lâestimation du prix dĂ©pendra beaucoup de la localisation du commerce quartier dâaffaires, quartier rĂ©sidentiel, zone balnĂ©aireâŠainsi que la type dâambiance proposĂ©e. Autre point crucial la prĂ©sence ou non dâune extraction, Ă©lĂ©ment obligatoire pour rĂ©aliser une cuisine impliquant la cuisson dâaliments. Son installation doit ĂȘtre autorisĂ©e dans le bail, dĂšs lors il pourra ĂȘtre complexe dâen installer une dans une cuisine qui en est dĂ©pourvue. Un Ă©tablissement possĂ©dant une extraction se nĂ©gocie en gĂ©nĂ©ral 50% plus cher quâun Ă©tablissement qui en est dĂ©pourvu. Enfin, dâautres critĂšres comme la prĂ©sence ou non dâune terrasse, le nombre de places assises, la capacitĂ© dâaccueil auront un impact sur le prix final de cession. La valorisation dâune cession de laverie peut Ă©galement ĂȘtre impactĂ©e par des spĂ©cificitĂ©s propres Ă lâactivitĂ©. Comme beaucoup de commerce, le critĂšre du secteur gĂ©ographique jouera sur lâestimation du prix final de vente. Mais une distinction doit Ă©galement ĂȘtre faite entre les laveries automatiques et les laveries de service comprenant lavage, couture, pressingâŠ. En effet ces derniĂšres requiĂšrent du personnel. La valorisation devra donc prendre en compte la masse salariale, la reprise des contrats avec les fournisseurs⊠De part lâautonomie dans leur fonctionnement, les laveries automatiques ont donc une valorisation plus Ă©levĂ©e que les laveries proposant des services. Leur exploitation nĂ©cessite peu dâexpertise et laisse la possibilitĂ© dâexercer une autre activitĂ© en parallĂšle. Le nombre dâacheteurs potentiels est donc plus important que pour les laveries avec services. Valorisation dâun fonds de commerce les Ă©lĂ©ments de pondĂ©ration Ă prendre en compte Nous lâavons remarquĂ© Ă travers les diffĂ©rentes activitĂ©s, de nombreux Ă©lĂ©ments peuvent avoir un impact sur la valorisation du fonds de commerce et lâestimation finale du prix. Un fonds de commerce reçoit une clientĂšle physique contrairement Ă une activitĂ© de service en ligne. De fait, son succĂšs dĂ©pend beaucoup de lâemplacement du fonds, des caractĂ©ristiques du bien et de son Ă©tat au moment de la cession. Câest la raison pour laquelle le prix de cession final sera pondĂ©rĂ© en tenant compte des caractĂ©ristiques du fonds de commerce. Parmi les critĂšres de pondĂ©ration que nous pouvons retenir lâemplacement gĂ©ographique ; le contenu du bail commercial les obligations des parties, sa durĂ©eâŠ; lâĂ©tat du local, les Ă©ventuels travaux Ă prĂ©voir ; la masse salariale ; la clientĂšle ; les possibilitĂ© dâĂ©tendre ou modifier son activitĂ© la prĂ©sence ou non dâune clause âtous commercesâ Ă©vitant Ă lâentrepreneur de passer par la procĂ©dure de dĂ©spĂ©cialisation ; ou encore la conjoncture Ă©conomique. Les Ă©lĂ©ments de nĂ©gociation Ă ne pas nĂ©gliger Le prix est bien Ă©videmment lâĂ©lĂ©ment de nĂ©gociation qui apparaĂźt le plus important. Ce nâest toutefois pas le seul Ă©lĂ©ment Ă nĂ©gocier. Dâautres vont influer sur le prix final et doivent faire lâobjet dâune nĂ©gociation prĂ©alable. La question de la reprise ou non du matĂ©riel et des stocks devra se poser avant chaque cession de fonds de commerce. Il est important de bien prĂ©parer cette question comment cet inventaire va ĂȘtre rĂ©alisĂ© ? Comment faire lâinventaire de marchandises mouvantes, pĂ©rissables ? etc. Les clauses de lâacte de cession de fonds de commerce doivent Ă©galement ĂȘtre nĂ©gociĂ©es avec rigueur. Ceci pourra avoir un impact sur le prix final. Clause de non rĂ©tablissement, clause de chiffre dâaffaires, clause dâearn out, clause rĂ©solutoires et suspensivesâŠconstituent autant de points de nĂ©gociation Ă ne pas nĂ©gliger. La reprise des contrats devra Ă©galement ĂȘtre anticipĂ©e. Certains comme le contrat de bail, le contrat dâassurance dommage ou les contrats de travail sont automatiquement repris et suivent la cession du fonds. Mais dâautres qui participent Ă lâattractivitĂ© du fonds et pourraient profiter Ă lâacquĂ©reur devront ĂȘtre nĂ©gocier. Câest le cas du contrat de franchise ou de certains contrats de distribution particuliĂšrement bien nĂ©gociĂ©s avec le fournisseur profitant dâaccords commerciaux avantageux. Enfin, si le fonds employait des salariĂ©s, lâacquĂ©reur devra anticiper cette masse salariale. Nous lâavons dit, les contrats de travail suivent la cession du fonds de commerce. Cette masse salariale reprĂ©sente un coĂ»t quâil faudra anticiper. Et attention Ă ne pas tenter de dĂ©guiser une cession de fonds de commerce en cession de bail pour Ă©viter cette reprise de contrats de travail. Lâimportance dâĂȘtre accompagnĂ© Vous lâaurez compris, la valorisation dâun fonds de commerce et lâestimation finale du prix de cession dĂ©pendent de nombreux critĂšres. Les mĂ©thodes de valorisation sont multiples, les Ă©lĂ©ments impactant le prix de cession sont nombreux. Cette Ă©tape peut trĂšs vite sâavĂ©rer complexe. Ceci dâautant plus que cela se joue dans un contexte de nĂ©gociation pouvant sâavĂ©rer pĂ©nible pour le cĂ©dant. Un commerçant qui a travaillĂ© des annĂ©es Ă dĂ©velopper son activitĂ© peut se retrouver en difficultĂ© au moment dâĂ©valuer le montant du travail dâune vie. Il y a un Ă©lĂ©ment psychologique non nĂ©gligeable. Pour lâacquĂ©reur, câest le stress de se lancer dans une nouvelle aventure et de faire aussi bien voire mieux que lâactivitĂ© prĂ©cĂ©dente. Il est trĂšs important de se faire accompagner par un avocat spĂ©cialisĂ© au stade des nĂ©gociations, de la valorisation du fonds, de lâestimation du prix final jusquâĂ la rĂ©daction de lâacte de cession. Câest la garantie pour les parties de ne pas faire dâerreur cette pĂ©riode stressante pour chacune dâelle.
Cette page n'est actuellement plus mise Ă jour. Pour consulter toutes les aides destinĂ©es aux entreprises pour les accompagner dans la sortie de crise, rendez-vous sur cette page. Quelles solutions selon ma situation ? Mon commerce est fermĂ© administrativement avoir recours au fonds de solidaritĂ© bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de charges sociales solliciter une remise d'impĂŽts directs rĂ©duire ses loyers recourir au chĂŽmage partiel poursuivre son activitĂ© autrement Mon commerce reste ouvert mais mon chiffre d'affaires a baissĂ© solliciter le fonds de solidaritĂ© demander un report de charges sociales obtenir une remise d'impĂŽts directs mettre en place le chĂŽmage partiel Que mon commerce soit ouvert ou fermĂ©, je sollicite un prĂȘt garanti par l'Ătat Mon commerce est fermĂ© administrativement Sollicitez une indemnisation du fonds de solidaritĂ© Si vous ĂȘtes commerçant et que votre commerce fait lâobjet dâune fermeture administrative, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un droit d'option entre une aide mensuelle ou une indemnisation d'une partie de votre chiffre d'affaires jusqu'au 30 septembre 2021. En savoir plus sur le fonds de solidaritĂ© BĂ©nĂ©ficiez dâune exonĂ©ration totale de vos charges sociales Si votre commerce fait lâobjet dâune fermeture administrative vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâune exonĂ©ration totale de vos cotisations sociales sous conditions. En savoir plus sur l'exonĂ©ration de charges sociales Demandez une remise dâimpĂŽts directs Si votre entreprise est confrontĂ©e Ă des difficultĂ©s de paiement liĂ©es Ă la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez solliciter un plan de rĂšglement afin dâĂ©taler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©sorbĂ©es par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impĂŽts directs impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, contribution Ă©conomique territoriale, par exemple. En savoir plus sur la remise d'impĂŽts directs RĂ©duisez le montant de vos loyers Vous pouvez solliciter votre bailleur pour quâil rĂ©duise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial. En effet, un crĂ©dit dâimpĂŽt a Ă©tĂ© mis en place Ă destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dĂ» par des entreprises jusqu'Ă 5 000 salariĂ©s, fermĂ©es administrativement dâoctobre Ă dĂ©cembre 2020 et/ou appartenant au secteur de lâhĂŽtellerie, des cafĂ©s et de la restauration. En savoir plus sur la remise de loyers Mettre en place le chĂŽmage partiel Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du dispositif de chĂŽmage partiel pour un ou plusieurs employĂ©s dans lâimpossibilitĂ© de travailler si votre commerce fait l'objet d'une fermeture administrative. En savoir plus sur le chĂŽmage partiel Poursuivre votre activitĂ© autrement Afin de rĂ©pondre Ă la restriction du commerce physique, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâoffres prĂ©fĂ©rentielles vous aidant Ă poursuivre votre activitĂ© via la vente en ligne. Ces offres sont rĂ©fĂ©rencĂ©es sur la plateforme Clique Mon Commerce. Un chĂšque numĂ©rique France Num de 500 euros est proposĂ© aux entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant fait lâobjet dâune interdiction dâaccueil du public Ă partir du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre chambre du commerce et d'industrie CCI pour bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© afin de maintenir votre activitĂ© grĂące au numĂ©rique. Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes ce nâest que du bonus ! En effet, ces recettes ne seront pas comptabilisĂ©es lors de votre demande dâindemnisation du fonds de solidaritĂ©. 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En savoir plus sur le report de charges sociales Obtenir une remise dâimpĂŽts directs Si votre entreprise est confrontĂ©e Ă des difficultĂ©s de paiement liĂ©es Ă la situation sanitaire, vous pouvez solliciter un plan de rĂšglement afin dâĂ©taler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©sorbĂ©es par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impĂŽts directs impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, contribution Ă©conomique territoriale, par exemple. En savoir plus sur la remise d'impĂŽts directs Mettre en place le chĂŽmage partiel Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du dispositif de chĂŽmage partiel pour un ou plusieurs employĂ©s dans lâimpossibilitĂ© de travailler si vous ĂȘtes confrontĂ© Ă une baisse dâactivitĂ© et / ou des difficultĂ©s dâapprovisionnement de votre commerce. En savoir plus sur le chĂŽmage partiel Je souhaite renforcer ma trĂ©sorerie et sollicite un prĂȘt garanti par l'Ătat Jusqu'au 30 juin 2021, vous pouvez souscrire un prĂȘt garanti par l'Ătat auprĂšs de votre Ă©tablissement bancaire habituel. L'amortissement du prĂȘt garanti par lâĂtat pourra ĂȘtre Ă©talĂ© entre 1 et 5 annĂ©es supplĂ©mentaires. Enfin, l'Ătat pourra accorder des prĂȘts directs si votre entreprise ne trouve aucune solution de financement. En savoir plus sur le prĂȘt garanti par l'Ătat et les prĂȘts directs
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