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Que vous souhaitiez vendre votre fonds de commerce ou en acquĂ©rir un, vous ne passerez pas Ă  cĂŽtĂ© de l’épineuse question de la valorisation de ce fonds de commerce. Il s’agit d’une Ă©tape primordiale dans le processus de cession d’un commerce, mais aussi d’une opĂ©ration plus complexe qu’elle n’y paraĂźt. En effet, l’étape de la cession ou de l’achat d’un fonds de commerce est toujours prĂ©cĂ©dĂ©e d’une pĂ©riode de nĂ©gociation prix de cession, Ă©valuation des actifs constituant le fonds de commerce, etc. Les mĂ©thodes de valorisation, les Ă©lĂ©ments de pondĂ©ration, les Ă©lĂ©ments de nĂ©gociation Ă  ne pas nĂ©gliger, les cas spĂ©cifiques en fonction des secteurs d’activitĂ©s restaurant, boulangerie
, sont autant d’élĂ©ments complexes Ă  gĂ©rer. MaĂźtre Baptiste Robelin, avocat spĂ©cialisĂ© dans le domaine des cessions de fonds de commerce, dĂ©crypte le sujet pour vous. Les diffĂ©rentes mĂ©thodes d’évaluation/valorisation d’un fonds de commerce Comme toute cession, il est trĂšs important de bien dĂ©limiter l’objet de la vente qu’est-ce que le cĂ©dant est prĂȘt Ă  vendre et l’acquĂ©reur Ă  acheter ? L’un des premiers enjeux de la nĂ©gociation tourne autour du prix de cession. Mais quelle est la valorisation financiĂšre d’un fonds et comment estimer correctement son prix de vente ? Quatre mĂ©thodes de valorisation peuvent ĂȘtre citĂ©es la mĂ©thode des barĂšmes retenue par l’administration fiscale ; la mĂ©thode dite “de la rentabilitĂ©â€ basĂ©e sur l’ExcĂ©dent Brut d’Exploitation EBE privilĂ©giĂ©e par les banques ; la mĂ©thode par correction de l’actif net ; la mĂ©thode par comparaison. La mĂ©thode par correction de l’actif net consiste Ă  rassembler l’ensemble des actifs du commerce et Ă  les réévaluer Ă  hauteur de leur valeur actuelle du marchĂ© aprĂšs dĂ©duction des dettes. La mĂ©thode par comparaison permet de donner une idĂ©e des prix du marchĂ© en comparant simplement les fonds de commerce provenant d’un mĂȘme secteur d’activitĂ©, situĂ©s dans secteurs gĂ©ographiques Ă©quivalents. Ces deux mĂ©thodes sont toutefois moins utilisĂ©es que celles dites du barĂšme et de la rentabilitĂ© que nous allons dĂ©tailler ensemble. La mĂ©thode dite “des barĂšmes” La mĂ©thode du barĂšme est aussi celle retenue par l’administration fiscale. Cette mĂ©thode consiste Ă  appliquer un coefficient multiplicateur au chiffre d’affaires HT dĂ©gagĂ© par le fonds. Le coefficient varie en fonction des secteurs d’activitĂ©s et dĂ©pend du barĂšme communiquĂ© chaque annĂ©e le plus connu est Ă©ditĂ© dans le MĂ©mento pratique Evaluation des Editions Francis Lefebvre. Bien qu’intĂ©ressante, cette mĂ©thode n’est toutefois pas toujours la plus pertinente. En effet, certains Ă©lĂ©ments d’exploitation comme le loyer peuvent avoir un impact sur la rentabilitĂ© d’un fonds ce qui influe sur le prix final de cession. La mĂ©thode dite “de la rentabilitĂ©â€ La mĂ©thode dite “de la rentabilitĂ©â€ est en pratique plus frĂ©quemment utilisĂ©e par les banques. Il s’agit notamment de la mĂ©thode retenue par les banques. Elle se base sur l'ExcĂ©dent Brut d’Exploitation EBE, c’est Ă  dire sur le chiffre d’affaires dĂ©duction faite des achats, des charges externes et des frais du personnel. Cette mĂ©thode a le mĂ©rite de se concentrer sur la rĂ©elle capacitĂ© de l’emprunteur pour rembourser sa dette. Il est d’usage de retenir l’équivalent de 3 fois l’EBE du fonds pour en obtenir la valorisation. Mais, certains Ă©lĂ©ments sont Ă  prendre en compte et diffĂšrent en fonction du secteur d’activitĂ© du commerce visĂ©. Évaluation d’un fonds de commerce les secteurs spĂ©cifiques L’exploitation de certaines activitĂ©s peut avoir des impacts sur la valorisation du fonds expertise nĂ©cessaire, attractivitĂ© du lieu d’exploitation, investissement au dĂ©marrage
 Reprenons l’exemple de la mĂ©thode de valorisation se basant sur l’EBE. Pour des fonds comme les bureaux de tabac, il est frĂ©quent d’évaluer la reprise Ă  hauteur de 5 fois l’EBE car l’exercice de l’activitĂ© ne demande pas une forte expertise et la demande est trĂšs Ă©levĂ©e au regard de l’offre. De mĂȘme, la valorisation des pharmacies pourra ĂȘtre Ă©valuĂ©e jusqu’à 6 ou 7 fois l’EBE selon le lieu d’exploitation ville avec beaucoup de passage vs lieu isolĂ©. C’est aussi le cas des hĂŽtels, au regard des importants montants d’investissements nĂ©cessaires au dĂ©marrage de l'activitĂ©. D’autres activitĂ©s comme les restaurants, les brasseries ou encore les cafĂ©s ont des spĂ©cificitĂ©s qui auront nĂ©cessairement un impact sur la valorisation du fonds. A commencer par l'existence ou non d’une licence IV. Cette licence autorise l’établissement Ă  vendre sur place certaines boissons alcoolisĂ©es. En pratique, ce type de fonds se nĂ©gocie gĂ©nĂ©ralement 30% plus cher qu’un Ă©tablissement similaire sans licence IV pour la simple et bonne raison que la vente de boisson permet en rĂšgle gĂ©nĂ©rale de dĂ©gager davantage de marge que la vente de plats cuisinĂ©s et ce en mobilisant moins de personnel. Pour les Ă©tablissements dĂ©pourvus de ce type de licence, l’estimation du prix dĂ©pendra beaucoup de la localisation du commerce quartier d’affaires, quartier rĂ©sidentiel, zone balnĂ©aire
ainsi que la type d’ambiance proposĂ©e. Autre point crucial la prĂ©sence ou non d’une extraction, Ă©lĂ©ment obligatoire pour rĂ©aliser une cuisine impliquant la cuisson d’aliments. Son installation doit ĂȘtre autorisĂ©e dans le bail, dĂšs lors il pourra ĂȘtre complexe d’en installer une dans une cuisine qui en est dĂ©pourvue. Un Ă©tablissement possĂ©dant une extraction se nĂ©gocie en gĂ©nĂ©ral 50% plus cher qu’un Ă©tablissement qui en est dĂ©pourvu. Enfin, d’autres critĂšres comme la prĂ©sence ou non d’une terrasse, le nombre de places assises, la capacitĂ© d’accueil auront un impact sur le prix final de cession. La valorisation d’une cession de laverie peut Ă©galement ĂȘtre impactĂ©e par des spĂ©cificitĂ©s propres Ă  l’activitĂ©. Comme beaucoup de commerce, le critĂšre du secteur gĂ©ographique jouera sur l’estimation du prix final de vente. Mais une distinction doit Ă©galement ĂȘtre faite entre les laveries automatiques et les laveries de service comprenant lavage, couture, pressing
. En effet ces derniĂšres requiĂšrent du personnel. La valorisation devra donc prendre en compte la masse salariale, la reprise des contrats avec les fournisseurs
 De part l’autonomie dans leur fonctionnement, les laveries automatiques ont donc une valorisation plus Ă©levĂ©e que les laveries proposant des services. Leur exploitation nĂ©cessite peu d’expertise et laisse la possibilitĂ© d’exercer une autre activitĂ© en parallĂšle. Le nombre d’acheteurs potentiels est donc plus important que pour les laveries avec services. Valorisation d’un fonds de commerce les Ă©lĂ©ments de pondĂ©ration Ă  prendre en compte Nous l’avons remarquĂ© Ă  travers les diffĂ©rentes activitĂ©s, de nombreux Ă©lĂ©ments peuvent avoir un impact sur la valorisation du fonds de commerce et l’estimation finale du prix. Un fonds de commerce reçoit une clientĂšle physique contrairement Ă  une activitĂ© de service en ligne. De fait, son succĂšs dĂ©pend beaucoup de l’emplacement du fonds, des caractĂ©ristiques du bien et de son Ă©tat au moment de la cession. C’est la raison pour laquelle le prix de cession final sera pondĂ©rĂ© en tenant compte des caractĂ©ristiques du fonds de commerce. Parmi les critĂšres de pondĂ©ration que nous pouvons retenir l’emplacement gĂ©ographique ; le contenu du bail commercial les obligations des parties, sa durĂ©e
; l’état du local, les Ă©ventuels travaux Ă  prĂ©voir ; la masse salariale ; la clientĂšle ; les possibilitĂ© d’étendre ou modifier son activitĂ© la prĂ©sence ou non d’une clause “tous commerces” Ă©vitant Ă  l’entrepreneur de passer par la procĂ©dure de dĂ©spĂ©cialisation ; ou encore la conjoncture Ă©conomique. Les Ă©lĂ©ments de nĂ©gociation Ă  ne pas nĂ©gliger Le prix est bien Ă©videmment l’élĂ©ment de nĂ©gociation qui apparaĂźt le plus important. Ce n’est toutefois pas le seul Ă©lĂ©ment Ă  nĂ©gocier. D’autres vont influer sur le prix final et doivent faire l’objet d’une nĂ©gociation prĂ©alable. La question de la reprise ou non du matĂ©riel et des stocks devra se poser avant chaque cession de fonds de commerce. Il est important de bien prĂ©parer cette question comment cet inventaire va ĂȘtre rĂ©alisĂ© ? Comment faire l’inventaire de marchandises mouvantes, pĂ©rissables ? etc. Les clauses de l’acte de cession de fonds de commerce doivent Ă©galement ĂȘtre nĂ©gociĂ©es avec rigueur. Ceci pourra avoir un impact sur le prix final. Clause de non rĂ©tablissement, clause de chiffre d’affaires, clause d’earn out, clause rĂ©solutoires et suspensives
constituent autant de points de nĂ©gociation Ă  ne pas nĂ©gliger. La reprise des contrats devra Ă©galement ĂȘtre anticipĂ©e. Certains comme le contrat de bail, le contrat d’assurance dommage ou les contrats de travail sont automatiquement repris et suivent la cession du fonds. Mais d’autres qui participent Ă  l’attractivitĂ© du fonds et pourraient profiter Ă  l’acquĂ©reur devront ĂȘtre nĂ©gocier. C’est le cas du contrat de franchise ou de certains contrats de distribution particuliĂšrement bien nĂ©gociĂ©s avec le fournisseur profitant d’accords commerciaux avantageux. Enfin, si le fonds employait des salariĂ©s, l’acquĂ©reur devra anticiper cette masse salariale. Nous l’avons dit, les contrats de travail suivent la cession du fonds de commerce. Cette masse salariale reprĂ©sente un coĂ»t qu’il faudra anticiper. Et attention Ă  ne pas tenter de dĂ©guiser une cession de fonds de commerce en cession de bail pour Ă©viter cette reprise de contrats de travail. L’importance d’ĂȘtre accompagnĂ© Vous l’aurez compris, la valorisation d’un fonds de commerce et l’estimation finale du prix de cession dĂ©pendent de nombreux critĂšres. Les mĂ©thodes de valorisation sont multiples, les Ă©lĂ©ments impactant le prix de cession sont nombreux. Cette Ă©tape peut trĂšs vite s’avĂ©rer complexe. Ceci d’autant plus que cela se joue dans un contexte de nĂ©gociation pouvant s’avĂ©rer pĂ©nible pour le cĂ©dant. Un commerçant qui a travaillĂ© des annĂ©es Ă  dĂ©velopper son activitĂ© peut se retrouver en difficultĂ© au moment d’évaluer le montant du travail d’une vie. Il y a un Ă©lĂ©ment psychologique non nĂ©gligeable. Pour l’acquĂ©reur, c’est le stress de se lancer dans une nouvelle aventure et de faire aussi bien voire mieux que l’activitĂ© prĂ©cĂ©dente. Il est trĂšs important de se faire accompagner par un avocat spĂ©cialisĂ© au stade des nĂ©gociations, de la valorisation du fonds, de l’estimation du prix final jusqu’à la rĂ©daction de l’acte de cession. C’est la garantie pour les parties de ne pas faire d’erreur cette pĂ©riode stressante pour chacune d’elle. Cette page n'est actuellement plus mise Ă  jour. Pour consulter toutes les aides destinĂ©es aux entreprises pour les accompagner dans la sortie de crise, rendez-vous sur cette page. Quelles solutions selon ma situation ? Mon commerce est fermĂ© administrativement avoir recours au fonds de solidaritĂ© bĂ©nĂ©ficier d'une exonĂ©ration de charges sociales solliciter une remise d'impĂŽts directs rĂ©duire ses loyers recourir au chĂŽmage partiel poursuivre son activitĂ© autrement Mon commerce reste ouvert mais mon chiffre d'affaires a baissĂ© solliciter le fonds de solidaritĂ© demander un report de charges sociales obtenir une remise d'impĂŽts directs mettre en place le chĂŽmage partiel Que mon commerce soit ouvert ou fermĂ©, je sollicite un prĂȘt garanti par l'État Mon commerce est fermĂ© administrativement Sollicitez une indemnisation du fonds de solidaritĂ© Si vous ĂȘtes commerçant et que votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un droit d'option entre une aide mensuelle ou une indemnisation d'une partie de votre chiffre d'affaires jusqu'au 30 septembre 2021. En savoir plus sur le fonds de solidaritĂ© BĂ©nĂ©ficiez d’une exonĂ©ration totale de vos charges sociales Si votre commerce fait l’objet d’une fermeture administrative vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une exonĂ©ration totale de vos cotisations sociales sous conditions. En savoir plus sur l'exonĂ©ration de charges sociales Demandez une remise d’impĂŽts directs Si votre entreprise est confrontĂ©e Ă  des difficultĂ©s de paiement liĂ©es Ă  la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez solliciter un plan de rĂšglement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©sorbĂ©es par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impĂŽts directs impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, contribution Ă©conomique territoriale, par exemple. En savoir plus sur la remise d'impĂŽts directs RĂ©duisez le montant de vos loyers Vous pouvez solliciter votre bailleur pour qu’il rĂ©duise ou abandonne le recouvrement des loyers de votre bail commercial. En effet, un crĂ©dit d’impĂŽt a Ă©tĂ© mis en place Ă  destination des bailleurs qui abandonnent au moins 1 mois de loyer dĂ» par des entreprises jusqu'Ă  5 000 salariĂ©s, fermĂ©es administrativement d’octobre Ă  dĂ©cembre 2020 et/ou appartenant au secteur de l’hĂŽtellerie, des cafĂ©s et de la restauration. En savoir plus sur la remise de loyers Mettre en place le chĂŽmage partiel Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du dispositif de chĂŽmage partiel pour un ou plusieurs employĂ©s dans l’impossibilitĂ© de travailler si votre commerce fait l'objet d'une fermeture administrative. En savoir plus sur le chĂŽmage partiel Poursuivre votre activitĂ© autrement Afin de rĂ©pondre Ă  la restriction du commerce physique, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’offres prĂ©fĂ©rentielles vous aidant Ă  poursuivre votre activitĂ© via la vente en ligne. Ces offres sont rĂ©fĂ©rencĂ©es sur la plateforme Clique Mon Commerce. Un chĂšque numĂ©rique France Num de 500 euros est proposĂ© aux entreprises de moins de 11 salariĂ©s ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public Ă  partir du 30 octobre 2020 et jusqu'au 31 juillet 2021. Vous pouvez aussi vous rapprocher de votre chambre du commerce et d'industrie CCI pour bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© afin de maintenir votre activitĂ© grĂące au numĂ©rique. Par ailleurs, sachez que si vous faites du click and collect par le biais de retrait de commandes ce n’est que du bonus ! En effet, ces recettes ne seront pas comptabilisĂ©es lors de votre demande d’indemnisation du fonds de solidaritĂ©. TĂ©lĂ©chargez la fiche conseil de France Num Mon commerce reste ouvert mais mon chiffre d’affaires a baissĂ© Sollicitez une indemnisation du fonds de solidaritĂ© Si votre commerce reste ouvert mais que vous subissez une perte de chiffre d’affaires vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d’une indemnisation mensuelle sous conditions, selon le montant de vos pertes notamment. Vous pouvez dĂ©poser votre demande sur le site dĂ©diĂ© de la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques DGFiP. En savoir plus sur le fonds de solidaritĂ© Demandez un report de charges sociales En tant que commerçant, vous pouvez reporter tout ou une partie du paiement de vos cotisations salariales et patronales pour les Ă©chĂ©ances de novembre 2020, sur simple demande en ligne prĂ©alable sur le site des URSSAF. En savoir plus sur le report de charges sociales Obtenir une remise d’impĂŽts directs Si votre entreprise est confrontĂ©e Ă  des difficultĂ©s de paiement liĂ©es Ă  la situation sanitaire, vous pouvez solliciter un plan de rĂšglement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale. Si ces difficultĂ©s ne peuvent pas ĂȘtre rĂ©sorbĂ©es par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impĂŽts directs impĂŽt sur les bĂ©nĂ©fices, contribution Ă©conomique territoriale, par exemple. En savoir plus sur la remise d'impĂŽts directs Mettre en place le chĂŽmage partiel Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier du dispositif de chĂŽmage partiel pour un ou plusieurs employĂ©s dans l’impossibilitĂ© de travailler si vous ĂȘtes confrontĂ© Ă  une baisse d’activitĂ© et / ou des difficultĂ©s d’approvisionnement de votre commerce. En savoir plus sur le chĂŽmage partiel Je souhaite renforcer ma trĂ©sorerie et sollicite un prĂȘt garanti par l'État Jusqu'au 30 juin 2021, vous pouvez souscrire un prĂȘt garanti par l'État auprĂšs de votre Ă©tablissement bancaire habituel. L'amortissement du prĂȘt garanti par l’État pourra ĂȘtre Ă©talĂ© entre 1 et 5 annĂ©es supplĂ©mentaires. Enfin, l'État pourra accorder des prĂȘts directs si votre entreprise ne trouve aucune solution de financement. En savoir plus sur le prĂȘt garanti par l'État et les prĂȘts directs

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