optimusmaximus a écrit :Ok, si tu fais de fausses fiches de paie mais que tu es réglo sur le paiement des loyers, pas de poursuites possibles car il n'y a pas de conséquences juridiques. "OK, tu roules avec 2g d'alcool, mais si tu roules bien et que t'as pas d'accident, pas de poursuites possibles car il n'y a pas de conséquences juridiques" partpat mutuelle 40 euros. Le salarié va se voir retirer 40 Euros (sa part salariale) + (40 x 0.9825) x 8% = 43.14 Euros en négatif. Il n'y a pas d'abattement sur la part patronale de mutuelle, donc : Le salarié va se voir retirer 40 Euros (sa part salariale) + (40 x 8%) = 43.20 Euros en négatif. Cordialement. Fichede paie pour un crédit conso. Bonjour, ma question est la suivante comment les sociétés de crédits telles que cofidis, sofinco Verifient-elles l'exactitude des bulletins de paie si ils ne sont pas faux en clair ! Fausse fiche de paie ? Saprime de 13ème mois sera de : 2000 X 80% = 1600 euros. Un salarié quitte l’entreprise le 31/07, son salaire mensuel contractuel est de 2 000 euros. Sa prime de 13 ème mois sera de : 2000 / 365 X 212 = 1 161,64 euros. Un salarié est en maladie non professionnelle du 01/09 au 31/10. Emploi: Fiche de paie à Aix-en-Provence • Recherche parmi 835.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Aix-en-Provence • Emploi: Fiche de paie - facile à trouver ! clvH107. Le sujet des faux dossiers de location est sensible car la peur de se retrouver en situations d’impayés pousse les bailleurs à être particulièrement méfiants lors du choix de leur nouveau locataire. Dans cet article nous allons vous donner toutes les méthodes utilisées par les agences pour détecter les faux dossiers. Comment récupérer les dossiers de location ?Vérification des revenus déclarésVérification de l’existence de la sociétéVérification de l’identitéQuelles sont les conséquences d’un dossier falsifié ? Comment récupérer les dossiers de location ? Avant de vous détailler les vérifications par pièces, voici un conseil général privilégiez les dossiers électroniques au dossier papier. Les faussaires préfèrent les photocopies et l’absence de trace écrite d’envoi. Par ailleurs il sera beaucoup plus facile de faire vérifier le dossier et de le conserver si vous l’avez en version électronique. De nombreux documents sont maintenant en format pdf l’avis d’impôts en ligne, mais aussi les fiches de salaires de nombreuses sociétés. Notre module en ligne vous permet de récupérer un dossier locataire au format PDF. Nous vous guidons pas à pas dans la vérification et dans l’éligibilité à l’assurance loyer impayé. Passons donc maintenant à la liste non exhaustive des vérifications qui s’appliquent à la fois au locataire mais également aux éventuels garants. Gardez en tête qu’il ne s’agit pas de points de vérifications infaillibles mais simplement de signaux faibles dont l’accumulation doit vous alerter. Un candidat peut ne pas avoir d’avis d’impôts s’il revient de l’étranger par exemple, mais par contre le doute doit vous rendre méfiant et si vous détectez des anomalies sur les fiches de paie il faudra alors refuser le dossier même s’il peut paraître tentant de l’accepter. Vérification des revenus déclarés Vérification de l’avis d’impôts Rendez-vous sur la page dédiée du site des impôts pour vérifier l’avis d’imposition fourni par le locataire page de vérification En tapant le numéro fiscal du candidat et la référence de l’avis vous allez pouvoir vérifier que les montants déclarés n’ont pas été modifiés. Si l’avis ressort avec des infos différentes que celui que le candidat vous a fourni, ou si l’avis ne ressort pas il est fort probable que le document ait été falsifié. Cette arme est imparable pour détecter les fraudes, mais elle est limitée dans la mesure où certains candidats n’ont pas d’avis, qu’ils reviennent de l’étranger ou qu’ils démarrent leurs vies professionnelles. C’est donc un critère de validation positive très fort, mais cela ne suffit pas à exclure des candidats. Cohérences des revenus Revenu brut contractuel Pour un salarié le revenu brut annuel précisé dans le contrat de travail doit correspondre grosso modo au revenu brut mensuel multiplié par 12 figurant en haut de la fiche de salaire attention au revalorisation si ancien contrat ou paiement sur 13 mois. Ratio net/brut Le revenu net mensuel de la fiche de salaire doit correspondre grosso modo à 75% du salaire brut. Cohérence du net imposable Le revenu net mensuel de la fiche de salaire multiplié par 12 doit correspondre grosso modo au revenu imposable déclaré sur la feuille d’impôts. Base de charges sociales Vous pouvez vérifier à la volée quelques lignes de charges sociales sur la feuille de paie. Vérifiez notamment que certaines lignes ont une assiette égale au revenu brut du haut de la feuille de salaire ce n’est pas le cas pour toutes les lignes. Regardez également que les calculs en pourcentage sont justes. Cohérence des cumuls D’un mois sur l’autre les cumuls doivent parfaitement correspondre, vous les trouverez souvent en bas des fiches de salaire, faites la somme par exemple du net imposable du mois N et du cumul net imposable du mois N-1 pour obtenir le cumul net imposable du mois N. Si cela ne correspond il est fortement probable que le bulletin de salaire soit falsifié les cumuls sont une addition simple faite par le logiciel de paie. Vous pouvez demander des explications au locataire mais soyez extrêmement méfiants car c’est l’erreur principale que font les faussaires. Date d’entrée Vous pouvez vérifier que la date d’entrée précisée sur la feuille de salaire correspond bien à la date précisée dans le contrat de travail ou à celle figurant sur l’attestation employeur. Dans le même esprit vous pouvez vérifier que les congés cumulés sont cohérents avec la date d’entrée un salarié depuis 3 ans dans une entreprise ne peut avoir ses droits de congés en cours égaux à 0 Saisie sur salaire et autres mentions Vérifiez enfin les lignes des bulletins de salaire, pour détecter des éventuelles saisies ou oppositions sur salaire c’est un critère d’exclusion pour la garantie loyer impayé mais également des lignes entrée/sortie » qui signifieraient que le candidat est en instance de départ. Vérification de l’existence de la société Existence sur le greffe Que ce soit pour les salariés employés d’une société ou pour les dirigeants d’entreprise, l’existence de leur société peut facilement être vérifiée sur en tapant le numéro SIREN 9 premiers chiffres du numéro SIRET que vous trouverez sur les feuilles de paie. Soyez attentifs notamment si le candidat ressort comme mandataire de la société, cela veut dire qu’il peut contrôler sa rémunération et que les éventuels bulletins de salaire ont peu de valeurs, il est alors recommandé de fonder la solvabilité du dossier sur l’avis d’imposition. Regardez enfin que la société n’est pas fermée ou en liquidation judiciaire. Appel à l’employeur Vous pouvez évidemment appeler la société en passant par son site web ou par les pages jaunes, mais cette méthode n’est pas forcément garantie dans la mesure où certains employeurs peuvent être de connivence avec des candidats faussaires. Dans tous les cas ne vous contentez pas d’appeler le numéro présenté sur les documents, utilisez une source extérieure. Une des solutions possibles est de vérifier le bulletin de salaire en ligne via des services utilisés par les employeurs, Payfit notamment vient de lancer un service de vérification des fiches de paie, mais attention ce système n’est pas encore partagé par tous les employeurs. Vérification de l’identité Photo de la pièce d’identité Vérifiez bien la copie de la pièce d’identité fournie par le locataire, la photo doit correspondre à la personne qui va signer. Numéro de sécurité sociale Vérifiez que son numéro de sécurité sociale sur ses fiches de paie coïncide bien avec son année de naissance les deuxième et troisième chiffres du numéro de sécu correspondent à l’année de naissance, les chiffres suivants au département de naissance, les personnes nées à l’étranger ayant le chiffre 99. Présence sur Internet Ce n’est pas un critère bloquant mais si le candidat a un gros poste dans une société connue, il est quasiment certain qu’il soit présent sur Google, que ce soit sur Linkedin ou sur une page de la société. Si certaines pièces vous paraissent douteuses ou mal photocopiées n’hésitez pas à demander un original, notamment une pièce d’identité à la signature. Dernière précaution si le garant ne peut se déplacer lors de la signature du bail, envoyez-lui l’acte de caution solidaire directement par la poste, sans donner un exemplaire au locataire, pour être bien sûr que le locataire ne signe pas au nom du garant. Vous pouvez éventuellement lui demander d’authentifier sa signature en mairie. Quelles sont les conséquences d’un dossier falsifié ? En pratique un faux dossier n’implique pas systématiquement un impayé à la clef; ce peut être simplement un locataire qui cherche à améliorer ses chances d’avoir un bien qu’il convoite. De la même manière, un dossier authentique n’est pas forcément un bon dossier nous vous recommandons sur ce sujet annexe notre fiche comment choisir son locataire. Néanmoins le dossier falsifié augmente grandement le risque d’impayés car le locataire peut en réalité avoir une situation fragile qui va impliquer des difficultés financières à moyen terme le locataire peut tout simplement être de mauvaise foi et avoir prévu de ne pas payer dès le premier mois Si vous vous rendez compte en cours de bail que le dossier du locataire est falsifié, vous pouvez demander la résiliation du bail même si le locataire vous paie régulièrement. La procédure n’est pas simple mais la jurisprudence a déjà statué dans le sens du bailleur cf tweet ci-contre. Si vous vous rendez compte en cours de procédure d’expulsion que le locataire a falsifié son dossier, vous ne pouvez pas accélérer la procédure civile de résiliation du bail et d’expulsion du locataire. Vous pouvez essayer de le poursuivre en parallèle pour faux et usage de faux mais vous n’avez quasiment aucune chance de voir la procédure aboutir. Si le faux dossier vous a été validé par une agence, vous pouvez éventuellement poursuivre l’agence en responsabilité qui fera éventuellement sa responsabilité civile professionnelle, mais sachez que la falsification doit être évidente; si le dossier est un faux très bien fait la responsabilité de l’agence va être difficilement activable car l’agent immobilier n’est pas censé être un expert en détection de faux. Autres articles qui pourraient vous interesser 21 décembre 2021 Comparatif assurance loyer impayé comment choisir le meilleur contrat ? En option de notre assistant de gestion locative, nous recommandons à nos clients un contrat d’assurance loyer impayé, que nous avons sélectionné selon 5 critères. En tant que courtier indépendant, nous avons choisi ce contrat que nous considérons comme étant parmi les meilleurs du marché; nous allons vous expliquer les critères de sélection pour vous […] Voir l'article 14 décembre 2021 Assurance loyer impayé cas d’un étudiant Vous venez de recevoir le dossier d’un étudiant, qui vous propose de garantir son bail par un garant, bien souvent ses parents. Le garant qui s’engage via un acte de caution solidaire est une manière simple et gratuite de protéger vos loyers, mais nous allons vous expliquer pourquoi il est selon nous préférable de prendre […] Voir l'article 14 décembre 2021 Assurance loyer impayé locataire déjà en place Nombreux sont les bailleurs qui nous demandent s’il est possible d’assurer un locataire en cours de bail. Il faut distinguer trois cas locataire entrant depuis moins de 14 jours, locataire en place depuis moins de 6 mois et locataire en place depuis plus de 6 mois. Les locataires en place depuis plus de 6 […] Voir l'article 14 décembre 2021 Assurance loyer impayé location meublée Si vous louez en meublé, vous recherchez peut être une assurance loyer impayé qui vous couvrirait contre les loyers impayés de votre locataire, les dégradations et les frais juridiques. Sachez tout d’abord que certaines assurances ne couvrent pas les locations meublées, d’autres ont des tarifs majorés pour ce type de location. L’assurance loyer impayé que […] Voir l'article Les banques ainsi que les organismes de crédit sont les principales organisations exposées à la fraude des fiches de paie. Et pour cause ! Les clients doivent disposer d’un dossier solide, qui témoigne d’une bonne situation financière afin de contracter un prêt personnel. Toutefois, donner des informations erronées ou demander un crédit avec une fausse fiche de paie présente de grands risques pour l’emprunteur. Explications. Obtenir un crédit avec une fausse fiche de paie un risque à ne pas prendre Les difficultés à obtenir un crédit personnel, immobilier, etc. lorsque leurs revenus sont trop faibles poussent certains emprunteurs à produire une fiche de paie trafiquée. En gonflant ainsi les chiffres, il est plus aisé d’avoir un taux d’endettement raisonnable et donc de recueillir un accord de l’organisme financier. À l’heure actuelle, grâce aux multiples outils de retouche photo disponibles, ou même par le biais de simples logiciels, tout le monde a la possibilité de modifier sa fiche de paie. Il existe même en ligne de sites de création de fausses fiches de paie accessibles à moindre coût. Certains font le choix d’emprunter la fiche de paie d’un ami, qui dispose d’un revenu plus élevé afin de remplacer le nom ainsi que les coordonnées indiquées sur le document. D’autres modifient leurs propres fiches de salaire, en recalculant les différentes cotisations de sorte à spécifier un revenu net bien plus important que ce qu’ils perçoivent en réalité. Toutefois, qu’importe la méthode utilisée, demander un crédit avec une fausse fiche de paie vous expose à de gros risques. Les institutions font aujourd’hui d’autant plus attention aux documents reçus et tendent à se prémunir contre ce type d’usurpation. Ces faux documents peuvent fausser les politiques prudentielles et augmenter les risques d’impayés. De plus, créer une fausse fiche de paie est une pratique illégale. Financez votre projet Pour quelle raison le prêteur a-t-il besoin de votre fiche de paie ? La fiche de paie fait partie des justificatifs demandés pour réaliser une demande de crédit. Grâce à celle-ci, l’établissement prêteur peut s’assurer de la véracité des renseignements indiqués lors de la simulation de crédit. L’organisme peut, par exemple, contrôler La nature de votre contrat de travail CDD, CDI, etc., Le montant de votre salaire, Votre ancienneté dans l’entreprise. En outre, la fiche de paie permet à l’organisme prêteur d’apprécier votre capacité de remboursement ainsi que votre taux d’endettement. Tous les établissements prêteurs sont, en effet, dans l’obligation de vérifier la solvabilité de chaque demandeur avant d’accorder un prêt. La quasi-totalité des organismes de crédit et des banques réclame systématiquement au moins votre dernière si ce n’est les trois derniers fiche de paie dans la liste des pièces justificatives afin de constituer votre dossier. Toutefois, tout le monde ne possède pas nécessairement de fiche de paie pour prouver ses revenus. Aussi, si vous êtes retraité, indépendant ou encore handicapé, vous êtes dans une situation qui vous permet de demander un prêt sans avoir de fiche de salaire. Vous devez, dans ce cas, justifier vos rentrées d’argent d’une autre façon. Faire un crédit avec une fausse fiche de paie bonne ou mauvaise idée ? En tant que candidat emprunteur, vous êtes légalement tenu de fournir des informations exactes et complètes à l’organisme auquel vous faites une demande de crédit. Vous devez donc répondre sincèrement et correctement aux questions qui vous sont posées lors du processus. En matière de crédit et de faux documents, ne prenez pas de risques inutiles. Certains consommateurs, en effet, sont prêts à tout pour obtenir un prêt. Cela inclut l’éventualité de falsifier des fiches de salaire. Or, les conséquences d’une telle pratique peuvent être fâcheuses. Il est préférable de jouer la transparence auprès de l’organisme de crédit, de ne pas dissimuler certaines informations, ni de transmettre des documents erronés. En effet, en cas d’usage de faux, l’organisme financier peut porter plainte contre vous. L’infraction de faux et usage de faux en écriture est pénalement sanctionnée. Vous devrez, au passage, rembourser les sommes indûment perçues et indemniser l’établissement de son préjudice. Notez qu’il existe certaines astuces pour gérer au mieux votre crédit. Comment est vérifiée l’authenticité d’une fiche de salaire ? Pour vérifier l’authenticité d’une fiche de salaire, il existe différentes méthodes. Ainsi, l’organisme prêteur peut passer un simple appel à l’employeur mentionné sur le document. Cette méthode est rapide, mais rien n’oblige le patron à répondre aux questions posées. Une autre possibilité est de scruter le bulletin, à la recherche d’incohérences. En l’occurrence, grâce à l’avertissement extrait de rôle également fourni par le candidat et à son numéro fiscal, il est possible de vérifier si les montants déclarés n’ont pas été modifiés. Si l’avertissement ressort avec des renseignements différents, il est fort probable que la fiche de salaire ait été falsifiée. Il est également possible de contrôler le montant du revenu brut et sa cohérence avec le revenu net imposable, par exemple. Enfin, certains logiciels sont aujourd’hui capables de contrôler l’authenticité d’une fiche de paie quasiment instantanément. Le logiciel vérifie toutes les mentions obligatoires et réalise des correspondances avec les autres pièces du dossier. Des contrôles croisés sur image sont également réalisés afin de dénicher d’éventuels problèmes. Ces logiciels sont capables de reconnaître des zones modifiées. Quels sont les risques encourus en cas d’utilisation d’une fausse fiche de paie ? Falsifier une fiche de paie vous expose à de nombreux risques peine d’emprisonnement, amende, résolution judiciaire du crédit à tort, etc. Comprenez bien qu’il s’agit d’un usage de faux, puisque dans ce cas, vous utilisez des documents qui ne sont pas authentiques afin d’en retirer un avantage. La falsification ou la production de fausses fiches de salaire est punissable par la loi, d’après l’article 196 du Code pénal. Toute personne coupable d’un tel agissement risque une peine d’emprisonnement de 5 à 10 ans ainsi qu’une amende de 45 000 €. Vous vous exposez, en plus, à des sanctions complémentaires ainsi qu’à des dommages et intérêts. Notez, en outre, que dans certains cas, vous pouvez être renvoyé de votre travail. Certains patrons, même, n’hésitent pas à attaquer le fraudeur en justice. Financez votre projet Les raisons pour lesquelles vous ne devriez pas faire une demande de crédit avec fausse fiche de paie Finalement, en tant qu’emprunteur, vous n’avez aucun intérêt à produire de fausses fiches de paie. D’un côté, vous encourez une sanction pénale pour usage de faux. D’un autre côté, vous risquez également de ne pas pouvoir rembourser votre crédit correctement, voire de passer par la case surendettement. En gonflant votre salaire, ce sont votre taux d’endettement et votre capacité d’emprunt qui sont modifiés, ne correspondant pas à la réalité. Vous n’avez pas les mêmes moyens lorsque vous touchez 3 000 € de salaire que lorsque vous en touchez 1 200. Supposons que votre crédit soit accepté avec une fausse fiche de paie où il est indiqué que vous percevez 3 000 € il peut être plus compliqué de devoir rembourser vos mensualités lorsque vous n’avez en réalité que 1 200 € par mois. Vous l’aurez compris, il n’est absolument pas dans votre intérêt d’agir de la sorte. Enfin, notez que, outre la fiche de salaire, certains candidats n’hésitent pas non plus à tricher sur leur adresse ou leur identité. Encore une fois, ces actes sont punissables et vous exposent à de gros risques. Le mieux reste de jouer la carte de l’honnêteté. Pour plus d’articles autour du prêt personnel Trouver son crédit personnel au meilleur taux, Peut-on prendre un prêt en étant à découvert ? Rembourser son emprunt par anticipation, L’impact du Covid-19 sur l’industrie du crédit en Belgique, Faire un prêt personnel sans passer par une banque, Qu’est-ce qu’un prêt collaboratif ? Calculer les intérêts d’un prêt personnel, Prêt personnel comment le demander ? Renégociation de crédit que faut-il savoir ? Quel est le montant maximum d’un prêt personnel ? Les conditions d’accès à un prêt immobilier sont particulièrement strictes. Les banques refusent expressément de donner leurs chances à des emprunteurs qu’elles estiment non solvables. C’est pourquoi elles vont exiger un certain nombre de justificatifs avant d’envisager d’accorder un emprunt à l’instar des bulletins de salaire. Mais comment faire si l’on ne possède pas de tels documents ? Réponses. Emprunter sans fiche de paie comment faire ? La hantise des banques est le non-remboursement d’un prêt consenti à un emprunteur. Pour lui éviter une situation aussi dramatique, elle se doit d’analyser avec la plus grande minutie le profil de son client. Pour se faire, elle va alors demander des pièces justificatives parmi lesquelles figure la fiche de paie. En effet, le premier élément pris en compte par le banquier concerne la stabilité professionnelle de l’emprunteur. Une personne qui n’a pas de revenus fixes et récurrents a peu de chance d’obtenir un prêt, car les risques de non-paiement sont beaucoup trop élevés. C’est d’ailleurs pour cette raison que les organismes prêteurs ont tendance à privilégier les profils titulaires d’un CDI ou travaillant en tant que fonctionnaires, car ils profitent d’une certaine sécurité de l’emploi. Que faire alors si l’on n’est pas salarié et que l’on ne possède pas de fiche de paie ? Pas de panique. S’il est question d’un gérant d’entreprise ou d’un professionnel exerçant en libérale, il existe d’autres pièces justificatives que vous pourrez présenter, dont les trois derniers avis d’imposition. En profession libérale, l’emprunteur devra fournir les 3 dernières liasses 2035 certifiées par un comptable ou sinon, les 3 dernières liasses fiscales s’il s’agit d’un gérant. L’autoentrepreneur de son côté devra disposer des déclarations universelles RSI sur trois ans. À tout cela s’ajoutent les trois derniers relevés de compte, les justificatifs d’épargne ainsi que les tableaux d’amortissement des prêts en cours. Ces documents sont valables pour tous les types de profils. Monter un dossier solide pour obtenir un prêt immobilier Comme il a été indiqué précédemment, les banques ont tendance à accorder leur confiance aux emprunteurs en CDI ou fonctionnaires dont les rentrées d’argent sont plus sécurisées. Cela signifie-t-il que les autres profils sont exclus ? Pas nécessairement. Il suffira de présenter les meilleures garanties pour mettre toutes les chances de son côté. Pour tenter d’obtenir un prêt, un autoentrepreneur, un chef d’entreprise ou un professionnel libéral devra ainsi choisir entre une hypothèque ou une caution qui permettra à la banque de récupérer son argent en cas de défaillance de remboursement. Devant être enregistrée à la Conservation des Hypothèques par un notaire, l’hypothèque est une sûreté réelle acquise sur un bien. Elle donne le droit à une banque de saisir le bien immobilier d’un emprunteur afin de le revendre et de récupérer les fonds empruntés si celui-ci ne parvient pas à honorer sa dette. Avec la caution, l’emprunteur se trouve un garant qui accepte de payer ses mensualités à sa place s’il n’en a plus la possibilité. Il peut être question d’un cautionnement par un organisme spécialisé ou une caution garantie par une personne physique comme un proche. L’apport personnel et l’assurance emprunteur pour mettre les chances de son côté Un emprunteur sans fiche de paie devra également souscrire à l’assurance emprunteur la plus protectrice. Le rôle de cette couverture est de prendre le relais sur les remboursements en cas d’accidents de la vie décès, chômage, invalidité ou incapacité. En échange du paiement d’une cotisation, l’assureur s’engage ainsi à prendre la place de l’emprunteur et à s’acquitter de ses mensualités. Enfin, il est également conseillé de fournir un apport personnel conséquent pour prouver à la banque son sérieux ainsi que sa capacité d’épargne. Cette contribution financière peut provenir d’une donation, d’un héritage, d’une épargne, de la vente d’un bien ou encore de prêts aidés comme le PTZ. ...recherchons un Gestionnaire Paie H/F en CDD pour notre... ...environ 350 paies. Nous sommes sous la CCN... ...Avenir, etc - Traiter les fiches navettes pour mise à... 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En effet, le prêteur est en droit d’exiger son remboursement immédiat si la bonne foi de l’emprunteur est remise en cause. Et si les échéances étaient dûment payées ? Mieux vaut ne pas mentir à un banquier pour se voir accorder des crédits immobiliers sous peine d’une rupture de contrat à effet immédiat en cas de découverte de la supercherie. C’est ce qui est arrivé à un emprunteur qui a cru bon de berner l’organisme prêteur. Au moment de la constitution de son dossier, il a transmis de fausses fiches de paie et un faux avis d’imposition. La banque l’a donc sommé de rembourser intégralement la somme prêtée. Toutefois, le client a rétorqué que celle-ci ne devait pas se faire justice elle-même, mais qu’elle devait saisir le juge si elle voulait obtenir des indemnités ou annuler le contrat. Il a aussi clamé que le banquier n’était pas en droit de rompre le contrat de sa propre initiative sur la base d’une simple clause. L’emprunteur a estimé que cette clause était abusive. Et ce d’autant plus qu’il a parfaitement respecté les échéances et exécuté en bonne et due forme ses obligations de remboursement. Quel taux pour votre projet ?Une obligation de faire preuve de bonne foi Mais ces arguments ont été déboutés par la Cour de cassation qui a rendu son verdict en faveur de l’établissement prêteur. La clause est non abusive dans la mesure où elle se fonde sur l’obligation de contracter de bonne foi. D’ailleurs, elle donne droit à l’emprunteur de contester la décision de justice. ImportantPar ailleurs, la Cour a tranché que la décision de l’établissement bancaire n’était pas discrétionnaire puisqu’elle reposait sur des cas cités dans le contrat qui se rapportent sur des éléments décisifs dans l’acceptation du prêteur pour accorder le crédit. En découvrant que le client avait triché pour obtenir son prêt, il était donc en droit d’annuler le contrat et d’exiger le remboursement immédiat du fonds débloqué. Quel taux pour votre projet ?

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